Créer une entreprise en Irlande

Raisons de créer une entreprise en Irlande

Les résidents belges qui souhaitent faire des affaires en Europe choisissent souvent de créer une société en Irlande. L’Irlande est un endroit idéal pour faire des affaires et à un faible taux d’imposition des sociétés (12,5%). Le pays a signé des conventions fiscales avec environ 70 pays, y compris la Belgique.

Impact du Brexit sur la décision de créer une société en Irlande

L’Irlande fait partie de la Communauté économique européenne (CEE). Cela signifie que les biens et les personnes peuvent circuler librement à travers les frontières des pays membres. La République d’Irlande ne fait pas partie du Royaume-Uni et il n’y a pas mouvements politiques poussant l’Irlande à quitter l’UE.

Pour créer une entreprise en Irlande, vous devrez payer une caution ou avoir un directeur résidant dans l’Espace économique européen

Steps to determine how to set up a company in Ireland

Pour créer une entreprise en Irlande, vous devrez payer une caution ou avoir un directeur résidant dans l’Espace économique européen

Les entreprises créées en Irlande doivent avoir :

  • Avoir au moins un directeur résidant dans l’Espace économique européen.
  • déposer auprès des autorités irlandaises une caution de 25 000 euros pour les administrateurs non-résidents.

Quel type d’entreprise devez-vous créer en Irlande ?

Il existe trois principaux types de sociétés en Irlande qui sont couramment utilisés à des fins commerciales :

  • private limited liability company (Ltd);
  • designated activity company (DAC); and
  • public limited liability company (PLC).

Comme la plupart des sociétés à responsabilité limitée, les actions d’une limited liability company en Irlande sont détenues par ses actionnaires. Si la société est dissoute, la responsabilité des actionnaires est généralement limitée à l’apport du capital social qui a été déterminé lors de la constitution. Une société est une entité juridique distincte des directeurs qui la dirigent et des actionnaires qui la détiennent. Les principaux facteurs à considérer, lors de la création d’une entreprise en Irlande, sont indiqués dans le tableau de comparaison ci-dessous.

Tableau comparatif – Facteurs à prendre en compte lors de la création d‘une entreprise en Irlande

Private limited liability company (Ltd) Designated activity company (DAC) Public limited liability company (PLC)
Capital social minimum Aucune exigence minimum pour le capital d’apport Aucune exigence minimum pour le capital d’apport Minimum de 25,000 euros avec au moins 25% de capital versé
Nombre minimum de directeurs 1 2 2
Secrétaire Aucune exigence d’avoir un secrétaire général Doit avoir un secrétaire général, qui peut aussi être un directeur Doit avoir un secrétaire général, qui peut aussi être un directeur
Nombre d’actionnaires 1-149 1-149 1 ou plus
Clause des statuts Aucunes restrictions particulières Activités limitées aux clauses présentes dans le mémorandum Activités limitées aux clauses présentes dans le mémorandum
Assemblée générale Peut se passer d’une AG Doit avoir une AG Doit avoir une AG
Audit Aucune obligation pour les “petites” entreprises Aucune obligation pour les “petites” entreprises Obligatoire pour toutes les PLC
Autres Ne peut offrir des actions ou des obligations au public Peut offrir des obligations mais pas des actions au public Peut offrir des actions ou des obligations au public

Les entreprises considérées comme “petites” peuvent se qualifier pour une dispense d’audit si l’une des deux conditions suivantes s’applique : le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 8,8 millions d’euros ; la valeur de l’ensemble des actifs ne dépasse pas les 4,4 millions d’euros ; le nombre d’employés est équivalent à 50 ou moins en moyenne. Veuillez noter que la dispense d’audit ne n’applique pas aux PLC.

La plupart des Belges créent des private limited liability companies

La majorité des Belges qui créent une société en Irlande choisissent d’ouvrir une limited liability company plutôt qu’une public limited company. Les principales raisons sont que le private limited liability companies irlandaises :

  • N’ont pas d’exigence minimum en termes de capital d’apport ;
  • Sont plus flexibles ;
  • Ont de faibles coûts annuels de conformité ; et
  • Ont des règles de fonctionnement administratif peu contraignantes.

Il est possible de convertir une private limited liability company en une public limited company, et vice versa.

Qui peut gérer et créer une société en Irlande ?

Toutes personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur domicile, peuvent créer une société en Irlande. Toutefois, pour créer une entreprise en Irlande, il faut avoir soit un administrateur qui réside dans l’EEE, soit déposer auprès des autorités irlandaises une caution de 25 000 euros pour les administrateurs non-résidents.

Qui peut travailler en Irlande ?

Toute personne peut créer une entreprise en Irlande. Cependant, selon votre situation, pour travailler en Irlande, vous aurez probablement besoin d’un visa. La plupart des entrepreneurs qui viennent de l’extérieur de l’EEE doivent faire la demande d’un Immigrant Investor Visa ou un Start-up Entrepreneur Visa. Les exigences à cet égard sont les suivantes:

  • Les Immigrant Investor Visas exigent au moins 1 million d’euros d’investissements dans une entreprise irlandaise pour un minimum de 3 ans ; et
  • Les Start-up Entrepreneur Visas permettent aux ressortissants non membres de l’EEE, avec un projet d’entreprise et un financement de 50 000 euros, de créer une entreprise en Irlande.

Pour avoir plus d’information sur les exigences liées au Visa – Cliquez ici.

Le régime fiscal des sociétés en Irlande

Une société créée en Irlande paiera des impôts sur ses bénéfices mondiaux (revenus et gains en capital). Les entreprises étrangères qui exercent leur activité en Irlande par l’intermédiaire de succursales paient des impôts sur les bénéfices des succursales. Les sociétés, qui n’ont pas de présence physique au Irlande, paient des impôts sur les revenus générés en Irlande. Il existe deux taux d’imposition des sociétés en Irlande :

  • Taux standard sur les bénéfices commerciaux : 12,5%
  • Taux supérieur sur les bénéfices non commerciaux : 25%

Les sociétés irlandaises paient normalement l’impôt sur les sociétés à un taux de 12,5%. Ceci est inférieur au taux d’imposition des sociétés payé en Belgique (33,99%) et au taux d’imposition que les entreprises paieront au Royaume-Uni, 17% à partir du 1er avril 2020.

Comment vous assurez que votre société soit taxée en Irlande ?

En temps normal, la règle est que les lois du pays concerné déterminent la résidence fiscale d’une entreprise. Cela peut entraîner des problèmes si une société est considérée comme résident fiscal dans plusieurs pays. Dans une telle situation, il y a habituellement un traité de double imposition qui prévoit une règle «tie-breaker». Ces règles déterminent la résidence fiscale de l’entreprise. Les règles «tie-breaker», contenues dans la convention fiscale Belgique / Irlande stipule qu’une société sera normalement imposée en Irlande si :

  • Elle est gérée depuis l’Irlande ; et
  • Elle a une réelle activité économique sur le sol irlandais.

Point important, la société ne doit pas être établie en Irlande dans le but d’éviter de payer des impôts dans un autre pays.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, il est probable que la société sera imposée dans le pays où la gestion et le contrôle sont exercés, et, où l’activité économique a réellement lieu. Cela signifie que pour être imposé en Irlande, les activités d’exploitation et de gestion doivent être effectuées sur le sol Irlandais. Si les décisions sont prises en Belgique, ou, si vous avez un bureau, ou, un établissement stable en Belgique, alors la société devra payer des impôts en Belgique. Cliquez ici – Ireland / Belgium Tax Agreement – pour une copie de l’accord.

Si la société irlandaise est créée pour détenir une propriété en Irlande, alors tous les profits qui proviennent de la propriété irlandaise seront imposés en Irlande.

Combien de temps faut-il pour créer une société en Irlande ?

Habituellement, nous pouvons créer une entreprise irlandaise en une journée. Dans le cas des entreprises qui ont besoin d’une structure particulière, cela nous demandera un peu plus de temps.

Quel est le cout de la création d’une entreprise en Irlande ?

Le coût de mise en place d’une société au Irlande est relativement faible. Cependant, selon votre situation, vous devrez vous enregistrer à la TVA, à la gestion de paie et ouvrir un compte bancaire professionnel. Ces procédures, en fonction de la complexité de votre entreprise, peuvent prendre quelques semaines.

Quels documents allez-vous recevoir ?

Après la formation de votre société irlandaise, vous recevrez un “Certificate of Incorporation”, confirmant que la société est légalement constituée, et un « Statute », qui établit les règles que votre société irlandaise et les directeurs doivent suivre. De plus, les actionnaires recevront des certificats d’actions.

Quelles règles doivent être respectées une fois la société irlandaise constituée ?

Les directeurs doivent agir dans l’intérêt de l’entreprise et non dans leur propre intérêt. À la fin de chaque exercice comptable, la société anglaise est tenue de présenter les comptes annuels conformément aux règles en vigueur et de payer les impôts en Irlande.

Les informations dont vous aurez besoin pour créer votre société en Irlande

To set up a company in Ireland you will need to complete un formulaire A1 et un document de constitution. Les sociétés à responsabilité limitée ont besoin que d’un seul document. Les autres types d’entreprises ont généralement besoin d’un mémorandum et des statuts. Cliquez ici pour plus de détails.

If you set up a company in Ireland its details will be published at the Irish companies registration office